CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHEZ PEPE MERLE
Article 1. Préambule
L’entreprise individuelle Claire BERNI qui exploite le nom commercial « CHEZ PEPE MERLE », dont le siège social est situé au 131 rue du chemin vert, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS de Paris, sous le numéro de siret : 878 583 244 00017 a pour activité l’exploitation de chambres d’hôtes, située au 131 rue du chemin vert, 75011 PARIS.
CHEZ PEPE MERLE propose et fournit une prestation de services, tels que détaillés sur son site internet accessible à l’adresse www.chezpepemerle.fr.
Article 2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de CHEZ PEPE MERLE et du Client.
Elles s'appliquent à toutes les réservations conclues via le Site internet www.chezpepemerle.fr, par mail, par téléphone. Elles ne s’appliquent pas aux réservations faites directement entre des partenaires de CHEZ PEPE MERLE et le Client.
Les Conditions Générales peuvent être consultées simplement, librement et à tout moment à l’adresse www.chezpepemerle.fr et/ou demandées par email à l’adresse bienvenue@chezpepemerle.fr. En tout état de cause, les Conditions Générales sont systématiquement transmises au Client pour lui permettre de passer commande.
Toute réservation implique l'adhésion irrévocable et sans réserve aux Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document ou information émis par CHEZ PEPE MERLE, à l'exception de conditions spécifiques qui auront été convenues préalablement et expressément par CHEZ PEPE MERLE.
Article 3. Réservation
3.1. Services
Le Client choisit la prestation de Services présentés sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des Services disponibles sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause.
3.2. Processus de réservation
La réservation effectuée par le Client se fait par l'intermédiaire du site internet ou directement par mail ou téléphone.
Le Client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation. Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
La réservation est réputée formée lors du paiement en ligne par carte bancaire.
3.3. Confirmation de la réservation
CHEZ PEPE MERLE adressera au Client une confirmation de la réservation par courrier électronique comprenant un récapitulatif de la réservation et notamment, les prix, les Conditions Générales acceptées par le Client, la date de réservation effectuée et les modalités de paiement de la réservation.
Article 4. Conditions d’annulation ou de modification
A toutes fins utiles, le Client est informé que le droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance ne peut être exercé en matière de prestations de services d’hébergement autres que d’hébergement résidentiel.
4.1. Annulation
Toute annulation de la réservation par le Client ou CHEZ PEPE MERLE doit être notifiée par courriel à l’adresse électronique suivante : bienvenue@chezpepemerle.fr.
Les sommes versées resteront acquises à CHEZ PEPE MERLE en cas d’annulation par le Client avant la date d’arrivée indiquée sur la réservation.
- Jusqu’à 8 jours avant la date prévue d’arrivée : remboursement intégral des sommes versées par le client moins les frais bancaires de restitution des fonds
- 3 à 7 jours avant la date prévue d’arrivée : 50% des sommes versées par le client
- 48H00 avant la date d’arrivée prévue : aucun remboursement des sommes versées par le client En cas de non présentation du client et sans manifestation de ce dernier dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée convenue sur la réservation : l’intégralité des sommes versées par le Client reste acquise à CHEZ PEPE MERLE. Sauf en cas de force majeure, l’annulation par CHEZ PEPE MERLE avant la date d’arrivée indiquée sur la réservation entraîne le remboursement au Client des sommes déjà versées.
En cas d’interruption du séjour, l’intégralité du prix de la prestation reste intégralement dû à CHEZ PEPE MERLE.
Article 5. Conditions financières
5.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le montant débité au Client sera différent de celui facturé par CHEZ PEPE MERLE si la devise de son compte n’est pas l’euro. Le montant peut varier en fonction des écarts entre les taux de change. Ce différentiel ne pourra faire l’objet d’un remboursement. Par ailleurs, il se peut que le Client soit facturé par sa banque au titre des frais de transaction pour un débit en euros. Ces frais resteront à la charge du Client.
5.2. Mode de paiement et facturation
Les montants du prix de la réservation, de la taxe de séjour (inclus dans les taxes) sont indiqués avant et lors de la réservation et rappelés dans la confirmation de la réservation. Toute demande de réservation doit être intégralement réglée à la réservation. Ce paiement est fait par carte bancaire.
Article 6. Séjour
6.1. Durée et horaires
Le séjour débute et se termine aux dates et heures indiquées sur la réservation. L’arrivée s’effectue entre 16h et 19h. Le départ s’effectue avant 11h00. Toute dérogation aux horaires d’arrivée et de départ doit être déterminée en accord avec CHEZ PEPE MERLE et peut donner lieu à des frais supplémentaires. Le Client informe CHEZ PEPE MERLE de l’heure d’arrivée une semaine avant l’arrivée. Le Client ne peut en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'expiration de la période de réservation, sauf accord de CHEZ PEPE MERLE et avec ou sans majoration du prix de la réservation au prorata temporis de la prolongation.
6.2. État des lieux
CHEZ PEPE MERLE fournit le logement conforme à la description faite sur son site internet et le maintient en état de servir. Le Client est tenu d’occuper les lieux en bon père de famille et conformément à leur destination. A son départ, le Client s'engage à rendre le logement dans un état de propreté raisonnable. Le prix de la réservation comprend les frais de nettoyage de fin de séjour. Cependant, si des abus sont constatés, des frais de nettoyage complémentaires seront facturés.
6.3. Règlement intérieur
Les chambres sont louées à usage d’habitation provisoire ou de vacances excluant un usage professionnel, commercial ou artisanal de quelque nature que ce soit. L’appartement est meublé et décoré d’objets de valeurs dont l’hôte client peut jouir durant son séjour. Il est donc demandé à chacun d’avoir un usage raisonnable et respectueux des locaux. Il est formellement interdit de fumer à l’intérieur de locaux mais également dans les parties communes de l’immeuble. Les animaux sont interdits. Toutes personnes étrangères et non déclarées lors de la réservation sont interdites d’accès à l’immeuble et à l’appartement Chez Pépé Merle. Dans l'intérêt de la tranquillité de tous, tout bruit doit cesser à partir de 22 heures jusqu’à 7 heures. Les fêtes sont interdites. Dans un souci de respect de l’environnement nous comptons sur les hôtes pour être responsables et conscients de leur gestion de l’eau, de l’électricité et du linge de toilette fournis. Le WIFI est gratuit mais nous vous rappelons que le téléchargement est illégal.
Article 7. Responsabilités
CHEZ PEPE MERLE décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dégradation des objets et effets personnels du Client, de sa famille et plus largement des personnes qui l’accompagnent. Le Client est responsable des dommages causés de son fait, de sa famille et plus largement des personnes qui l’accompagnent. Il est tenu d’être assuré pour un contrat d’assurance type responsabilité civile, ou à défaut par une extension de garantie ou un contrat spécifique.
Article 8. Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives aux Clients pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CHEZ PEPE MERLE se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients y compris en utilisant des cookies. Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs données ou exercer un droit d’accès, de rectification et de retrait de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et notamment s’opposer à l’enregistrement de cookies, en adressant leurs demandes à Chez Pépé Merle par mail à bienvenue@chezpepemerle.fr ou par courrier à CHEZ PEPE MERLE, 131 rue du Chemin vert, 75011 PARIS France.
Article 9. Droit applicable / Résolution des litiges
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Toute réclamation ou litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence des juridictions françaises compétentes.
CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE ET MENTIONS LEGALES
La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d'utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions d'utilisation est la seule opposable pendant toute la durée d'utilisation du site et jusqu'à ce qu'une nouvelle version la remplace.
Informations légales
- Site (ci-après « le site ») : www.chezpepemerle.fr
- Éditeur (ci-après « l'éditeur ») : Claire BERNI, microentreprise dont le siège social est situé au 131 rue du chemin vert, 75011 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RCS de Paris, sous le numéro 878 583 244 que l’on peut contacter à l’adresse, pour toute question relative au site et à son fonctionnement.
- Directeur de la publication : Claire BERNI.
- Design et Production : Romain LIAUTAUD.
- Hébergeur : Online SAS, BP 438, 75366 Paris CEDEX 08.
- Crédits photos : Yannick ROUDIER, Angelik IFFENNECKER, Claire BERNI.
- Traduction : Banu OZKUL
Accès au site
L'accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
Contenu du site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l'éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l'éditeur pourra à tout moment :
- suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie du site, réserver l'accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d'internaute ;
- supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
- suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Loi Informatique et Libertés
Concernant les Informations personnelles collectées en France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Chez Pépé Merle ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur (nom, adresse électronique, coordonnées téléphoniques) que pour le besoin des services proposés par « Chez Pépé Merle ».
L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site « Chez Pépé Merle » le caractère obligatoire ou non des informations qu’il serait amené à fournir.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site « Chez Pépé Merle » n’est : collectée à l’insu de l’utilisateur ; publiée à l’insu de l’utilisateur ; échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.
Les Clients peuvent s’opposer à la divulgation de leurs données ou exercer un droit d’accès, de rectification et de retrait de ces données, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, et notamment s’opposer à l’enregistrement de cookies, en adressant leurs demandes par mail à : bienvenue@chezpepemerle.fr.
Liens hypertextes
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Loi applicable
Les présentes conditions d'utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux français, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.
